Commissariat aux comptes
Transparence et performance !
Le commissariat aux comptes
des Comités d'entreprise

Si votre CE dépasse de 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, ressources de 3,1 millions d’€, total bilan de 1 550 000 €, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes.

Critères
obligations

Lorsque l’ensemble constitué par le CE et les entités qu’il contrôle dépassent au moins deux des trois seuils précités, le comité établit et présente les comptes annuels selon les règles de droit commun. Dans ce cas, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il devra faire certifier les comptes par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Lorsqu’il s’agit de comptes consolidés, il devra nommer deux commissaires aux comptes.

Nos
missions

Nous travaillons avec le plus grand respect de la déontologie de notre profession et vous apportons une analyse très poussée sur les éléments suivants :

  • Certification de vos comptes
  • Rédaction d’attestations pour vos opérations financières, émissions de capital, etc.
  • Étude et recommandation sur l’organisation de votre entreprise
  • Appréciation sur les menaces et opportunités
Nouvelles dispositions
Droit
d'alerte

À compter du 1er janvier 2016, le commissaire aux comptes du CE pourra enclencher une procédure d’alerte lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du CE.

Le décret  en définit les étapes et les délais..

Commission
des marchés

Les CE dont les ressources sont les plus élevées doivent, dès 2015, mettre en place une commission des marchés. Sont visés les comités d’entreprise qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés à la clôture d’un exercice
  • 3,1 millions d’€ pour les ressources annuelles
  • 1 550 000 € pour le total du bilan. L’intervention de la commission est limitée aux marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €.
NOTRE PRÉSENCE À VOS CÔTÉS
NOS RÉPONSES

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