COMMISSARIAT AUX COMPTES
TRANSPARENCE ET PERFORMANCE !
LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
DES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Si votre CSE dépasse de 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, ressources de 3,1 millions d’€, total bilan de 1 550 000 €, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes.
CRITÈRES
OBLIGATIONS
Lorsque l’ensemble constitué par le CSE et les entités qu’il contrôle dépassent au moins deux des trois seuils précités, le comité établit et présente les comptes annuels selon les règles de droit commun. Dans ce cas, il devra faire certifier les comptes par au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Lorsqu’il s’agit de comptes consolidés, il devra nommer deux commissaires aux comptes.
NOS
MISSIONS
Nous travaillons avec le plus grand respect de la déontologie de notre profession et vous apportons une analyse très poussée sur les éléments suivants :
- Certification de vos comptes
- Rédaction d’attestations pour vos opérations financières, émissions de capital, etc.
- Étude et recommandation sur l’organisation de votre entreprise
- Appréciation sur les menaces et opportunités
DROIT
D'ALERTE
Le commissaire aux comptes du CSE pourra enclencher une procédure d’alerte lorsqu’il relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du CSE.
Les étapes et les délais sont fixés par un décret.
COMMISSION
DES MARCHÉS
Les CSE dont les ressources sont les plus élevées doivent, mettre en place une commission des marchés. Sont visés les comités sociaux et économiques qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés à la clôture d’un exercice
- 3,1 millions d’€ pour les ressources annuelles
- 1 550 000 € pour le total du bilan.
L’intervention de la commission est limitée aux marchés dont le montant est supérieur à 30 000 € TTC
NOTRE PRÉSENCE À VOS CÔTÉS
POUR TOUTES DEMANDES, N’HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER
Alliant la capacité de conseil, le suivi de proximité et l’expertise de spécialistes, si vous êtes à la recherche de professionnels pour vous accompagner, alors le RESEAU SOPHIS pourra tout à fait répondre à vos attentes.